Conditions
Générales de Vente
Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Sébastien TRAUCHESSEC, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CAZAUX CARRELAGE.
SIREN : 789 267 507
SIRET : 789 267 507 00026
Adresse : 11 allée des Platanes de Castera, Cazaux, 33260 La Teste-de-Buch
E-mail : cazauxcarrelage@gmail.com
Téléphone : 06 28 56 12 32TVA : devis transmis en HT uniquement
Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations de travaux et services proposées par CAZAUX CARRELAGE à ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre des activités effectivement déclarées et réalisables par l’entreprise.
Elles s’appliquent notamment, selon le contenu du devis, aux travaux de carrelage intérieur et extérieur, préparation des supports directement liée aux travaux de revêtement, pose de revêtements en matériaux durs et prestations connexes expressément décrites au devis.
Lorsque le projet implique d’autres corps de métier, notamment plomberie ou électricité dans le cadre d’une rénovation de salle de bain, les modalités d’intervention, de coordination ou de sous-traitance sont précisées au devis ou dans les documents contractuels.
Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV forment l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent pour les éléments propres au chantier.
Étude du projet et visite préalable
Avant l’établissement définitif d’un devis, CAZAUX CARRELAGE peut demander une visite du chantier afin d’évaluer l’état des supports, l’accessibilité, les contraintes techniques et les travaux préparatoires nécessaires.
Les informations communiquées avant cette visite sont indicatives. Des contraintes non apparentes ou impossibles à identifier avant dépose ou ouverture peuvent justifier une adaptation technique et financière dans les conditions prévues à l’article « Imprévus et travaux supplémentaires ».
Devis
Sauf mention contraire, les prestations font l’objet d’un devis écrit décrivant les travaux, fournitures, quantités, prix, conditions de paiement et délais ou période prévisionnelle d’intervention.
Durée de validité du devis : 30 jours à compter de sa date d’émission.
Toute demande non incluse au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Formation du contrat et commande
La commande devient ferme selon les modalités indiquées au devis, notamment après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, versement de l’acompte demandé.
Acompte à la commande : paiement d'un acompte du montant des fournitures à la signature du devis ( ce montant est spécifié dans le devis), et paiement du solde à réception des travaux.
Le client reconnaît avoir reçu les informations contractuelles nécessaires avant de s’engager, notamment les caractéristiques essentielles des prestations et leur prix.
Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à CAZAUX CARRELAGE à la date du devis.
Régime de TVA : non applicable, devis transmis en HT uniquement. Toute variation de taux légalement applicable entre le devis et la facturation sera traitée conformément à la réglementation.
Conditions de paiement
Les modalités de règlement sont celles figurant sur le devis et les factures.
Acompte : égal au montant des fournitures, à régler suite à la signature du devis
Solde : paiement du solde à régler suite à la validation des travaux
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.
Pour les clients professionnels, les factures doivent également mentionner les pénalités de retard applicables et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsqu’elle est due. Les conditions réellement pratiquées doivent être reprises de manière cohérente sur le devis, les CGV et les factures.
Délais et dates d’intervention
Les dates ou durées d’intervention sont précisées au devis lorsque cela est possible. Elles peuvent être affectées par les délais d’approvisionnement, les contraintes techniques découvertes en cours de chantier, les conditions météorologiques pour les travaux extérieurs, les interventions d’autres corps de métier, l’indisponibilité du chantier ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable de CAZAUX CARRELAGE.
CAZAUX CARRELAGE informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement significatif modifie le calendrier prévisionnel.
Obligations du client
Le client s’engage à permettre l’exécution normale des travaux, notamment à :
- fournir des informations exactes et signaler toute contrainte connue concernant le support, le bâtiment, les réseaux ou l’accès ;
- garantir l’accès au chantier aux dates convenues ;
- mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire et convenu, l’eau et l’électricité dans des conditions normales d’utilisation ;
- protéger ou déplacer les objets, meubles et biens qui ne font pas partie des prestations, sauf prise en charge prévue au devis ;
- obtenir les autorisations de copropriété, d’urbanisme ou autres autorisations nécessaires lorsque celles-ci lui incombent ;
- valider dans des délais raisonnables les choix de matériaux, teintes, calepinages et décisions nécessaires à l’avancement.
Matériaux et fournitures
Les matériaux sont ceux décrits au devis ou validés par écrit avec le client. Les variations naturelles de teinte, veinage, texture ou nuance propres à certains matériaux ne constituent pas nécessairement un défaut.
Lorsque le client fournit lui-même un matériau, il demeure responsable de son choix, de sa conformité à l’usage prévu et de sa disponibilité, sauf faute imputable à CAZAUX CARRELAGE dans son devoir de conseil.
CAZAUX CARRELAGE peut refuser la pose d’un produit manifestement inadapté ou susceptible de compromettre la qualité ou la durabilité de l’ouvrage.
Imprévus et travaux supplémentaires
Certains défauts du support ou contraintes techniques peuvent n’apparaître qu’après dépose, nettoyage, ouverture ou préparation : humidité, fissuration, support insuffisamment plan ou stable, défaut d’étanchéité, ancien revêtement inapte, réseaux non signalés ou autres désordres.
Lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires et ne relevaient pas raisonnablement du devis initial, CAZAUX CARRELAGE en informe le client et sollicite son accord avant exécution, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité ou à la protection de l’ouvrage. Un avenant ou devis complémentaire peut être établi.
Sous-traitance et autres corps de métier
CAZAUX CARRELAGE peut, lorsque le projet l’exige et dans le respect de la réglementation applicable, faire intervenir ou coordonner des entreprises tierces pour des prestations distinctes. Les responsabilités, prestations, facturations et assurances applicables doivent être clairement identifiées dans les documents contractuels.
Les prestations relevant d’un autre métier ne doivent pas être présentées comme couvertes par l’assurance décennale de CAZAUX CARRELAGE lorsqu’elles ne figurent pas parmi les activités garanties par son contrat.
Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier leur conformité apparente et à signaler les éventuelles réserves. Lorsque la nature ou l’importance du chantier le justifie, un procès-verbal de réception peut être établi contradictoirement. La réception peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment sur le point de départ de certaines garanties légales.
Garanties légales et assurance décennale
CAZAUX CARRELAGE reste tenu des garanties légales applicables aux travaux de construction lorsque leurs conditions sont réunies, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement pour les éléments concernés et la responsabilité décennale pour les dommages entrant dans son champ légal.
Pour l’année 2026, l’attestation fournie mentionne :
- Assureur : ERGO France — ERGO Versicherung AG, succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris
- Contrat n° SV75018041T41958 ;
- Période de validité de l’attestation : du 27/05/2026 au 31/12/2026 ;
- Activité garantie déclarée : revêtement de surfaces en matériaux durs — chapes et sols coulés ;
- Travaux réalisés en France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer, dans les limites et conditions contractuelles.
L’assurance applicable à un chantier est celle en vigueur à la date d’ouverture du chantier et pour l’activité effectivement déclarée. Une attestation à jour peut être remise au client.
Responsabilité et état des supports
CAZAUX CARRELAGE exécute ses prestations conformément aux règles professionnelles applicables et aux stipulations du devis. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des désordres exclusivement imputables à un vice préexistant non décelable, à une intervention du client ou d’un tiers, à un matériau imposé malgré une réserve écrite, à un défaut d’entretien, à une utilisation anormale ou à une cause étrangère, sous réserve des responsabilités légales impératives. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution des travaux commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit formuler cette demande selon les modalités légalement requises. En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandée par le consommateur, celui-ci peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. Le droit de rétractation ne peut disparaître du seul fait que les travaux ont commencé ; pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose les conditions légales, notamment l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Les travaux de réparation ou d’entretien à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui peuvent relever d’une exception, uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
Un formulaire type de rétractation doit être remis au consommateur lorsque le droit de rétractation est applicable.
Annulation ou report demandé par le client
Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report dépendent notamment du moment de la demande, des fournitures déjà commandées, des travaux déjà réalisés et de la qualification des sommes versées. Les conditions applicables doivent être précisées sur le devis ou dans des conditions particulières. Toute disposition concernant un acompte ou des arrhes doit être rédigée de manière cohérente avec les documents réellement remis au client.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée en informe l’autre partie dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des règles légales applicables.
Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à CAZAUX CARRELAGE afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : cazauxcarrelage@gmail.com
Adresse postale : 11 allée des Platanes de Castera, Cazaux, 33260 La Teste-de-Buch
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CAZAUX CARRELAGE, après réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise restée sans solution satisfaisante.
Médiateur compétent : SAS Alteritae (Société Médiation Professionnelle)
Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://alteritae.com/
Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes de devis, de la relation contractuelle et du suivi client sont gérées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site cazauxcarrelage.fr.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur compétent lorsqu’il remplit les conditions de saisine. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections juridictionnelles impératives dont il bénéficie.